Art. 3 Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement…

In forcesince 2 Apr 1945

L'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, concernant le transfert provisoire du siège du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Luxembourg est abrogé.

  • num:lu=agd/1945-01-15 (several documents carry this name)