Art. 2 Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement…

In forcesince 2 Apr 1945

Provisoirement et jusqu'à disposition ultérieure le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est seul compétent dans tout le rayon de compétence de la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg pour statuer en matière d'infractions aux arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, 7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944 et 2 mars 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, ainsi qu'aux arrêtés grand-ducaux des 4 septembre et 14 décembre 1944, relatifs à la sécurité et à la protection des armées alliées sur territoire du Grand-duché.