Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.
Vu les articles 72 et 73 de la Constitution;
Vu l'article 1er du règlement intérieur de la Chambre des Députés du 5 décembre 1877;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: