Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 août 1939, réglementant l'importation de sel (Pos. 171 a du tar…
In forcesince 1 Oct 1939