Art. 1 Arrêté grand-ducal du 28 août 1939, réglementant l'importation de sel (Pos. 171 a du tar…

In forcesince 1 Oct 1939

Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935, l'importation des produits désignés ci-après:

Sel gemme, sel de saline, sel marin (chlorure de sodium) propre à des usages alimentaires (n° 171 a du tarif des douanes).