Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits hortic…
In forcesince 16 Aug 1939