Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 1er mai 1939, réglementant l'exportation du gravier (N° 147 du tar…
In forcesince 10 May 1939