Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935, l'exportation du gravier (N° 147 du tarif des douanes).
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 1er mai 1939, réglementant l'exportation du gravier (N° 147 du tar…
In forcesince 10 May 1939