Art. 20 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Si le notaire, dont l'étude a fait l'objet d'un plan d'assainissement, est en défaut d'exécuter le plan, ou si les conditions dans lesquelles le plan a été accordé viennent à changer, il y aura lieu à révision du plan. Tout intéressé, y compris le notaire, peut demander la révision par requête adressée au Conseil de gérance. Celui-ci pourra provoquer la revision d'office.

En cas de révision, la procédure sera la même que pour l'octroi du premier plan.

Si l'assainissement n'est plus possible, le plan d'assainissement pourra être remplacé par un plan de liquidation.