Art. 16 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

L'assainissement d'une étude comporte sa réorganisation sous la direction du titulaire actuel, effectuée sous le contrôle du Conseil de gérance, dans les conditions prévues dans un plan proposé par le Conseil et adopté par les intéressés.

Le plan d'assainissement pourra prévoir toutes les mesures jugées nécessaires, et notamment:

la réorganisation de l'étude moyennant la réduction des frais généraux, l'introduction de la comptabilité double, l'établissement d'un bilan et d'un compte des profits et pertes, dans lesquels seront prévues les amortissements nécessaires et la constitution d'un fonds de réserve;

le contrôle périodique de l'étude par un délégué du Conseil de gérance;

la limitation raisonnable des dépenses personnelles et de ménage du titulaire;

la mise à la disposition par le service des logements populaires, section de l'assainissement du notariat, de liquidités soit sous forme d'avances à un taux réduit et contre garantie, soit moyennant la reprise d'éléments d'actif;

l'attribution à l'étude d'une part déterminée des versements à faire au fonds spécial prévu à l'art. 4 de notre arrêté de ce jour concernant les honoraires notariaux, cette attribution devant être faite à titre d'avance sans intérêt;

la réduction des taux d'intérêts jugés excessifs ou trop onéreux eu égard à la situation de l'étude;

la prolongation des délais de remboursement qui ne pourront cependant excéder 5 années.