, Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1936, portant modification de celui du 4 juin 1908, con…

In forcesince 5 Aug 1936

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.:

Vu les art. 2, 3 et 8 de la loi du 21 avril 1908, concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques;

Revu Notre arrêté du 4 juin 1908, concernant l'exécution de cette loi;

Vu les propositions de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: