, Arrêté grand-ducal du 28 avril 1936, portant dissolution du conseil communal de Mertert.

In forcesince 6 May 1936

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Attendu que la composition actuelle du conseil communal de Mertert ne présente pas les garanties nécessaires au fonctionnement régulier de l'administration de cette commune;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: