The 10 that are cited most themselves, of 89.
Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1938, portant dissolution du Conseil communal de Rumela…Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Attendu que la composition actuelle du Conseil communal de Rumelange ne …
Arrêté grand-ducal du 14 février 1938, portant dissolution du conseil communal de Differ…Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Attendu que la composition actuelle du Conseil communal de Differdange ne …
Arrêté grand-ducal du 26 mars 1937, portant dissolution du conseil communal d'Ettelbruck.Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Attendu que la composition actuelle du conseil communal d'Ettelbruck ne …
Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1936, portant dissolution du conseil communal de Sanem.Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Attendu que la composition actuelle du conseil communal de Sanem ne …
Arrêté grand-ducal du 28 avril 1936, portant dissolution du conseil communal de Mertert.Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Attendu que la composition actuelle du conseil communal de Mertert ne …
Arrêté grand-ducal du 27 mai 1933 portant dissolution du conseil communal de Perlé.Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Attendu que la composition actuelle du conseil communal de Perlé ne …
Arrêté grand-ducal du 25 décembre 1931 portant dissolution du conseil communal de Differ…Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Attendu que la composition actuelle du conseil communal de Differdange ne …
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1929 portant dissolution du conseil communal de Saeul.Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Attendu que la composition actuelle du conseil communal de Saeul ne …
Arrêté grand-ducal du 9 mars 1929 portant dissolution du conseil communal de la ville de…Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Attendu que la composition actuelle du conseil communal de Luxembourg ne …
Arrêté grand-ducal du 22 avril 1917 portant dissolution du conseil communal de HolIerich.Law
… 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 81 § 3 de la loi électorale du 13 juillet 1913; Attendu que des dissensions surgies au sein du conseil communal de …