Art. 2 Loi du 10 décembre 1860 concernant le régime communal et forestier.

In forcesince 14 Dec 1860cited 89×

En cas de dissolution d'un conseil communal, l'élection par le collége électoral d'un nouveau conseil pour le remplacer, a lieu dans le mois de la date de l'arrêté royal grand-ducal qui prononce la dissolution.

En attendant, le collége des bourgmestre et échevins continuera d'exercer ses fonctions.

The 10 that are cited most themselves, of 89.