Notre Ministre de la Justice et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 avril 1936, portant dissolution du conseil communal de Mertert.
In forcesince 6 May 1936
Notre Ministre de la Justice et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.