, Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1936 concernant l'exploitation et l'entretien de la con…

In forcesince 4 Mar 1936

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la délibération du conseil communal de Clervaux, en date du 23 juillet 1934, tendant à ce que la localité d'Urspelt soit admise à faire partie du syndicat formé sous le nom de «Kommunal-Verband für den Betrieb und Unterhalt der Ardenner Wasserleitung», dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 13 juin 1929;

Attendu que les communes primitivement associées ont donné leur consentement à ce que la localité d'Urspelt soit reçue dans le syndicat dont s'agit;

Vu l'art. 1er, al. 2, de la loi du 14 février 1900, concernant les syndicats de communes;

Sur le rapport de Notre Directeur général du Service sanitaire, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: