Art. 3 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1934 complétant et modifiant certaines dispositions du C…

Dispositions transitoires.

In forcesince 10 Oct 1934

Les dispositions du présent arrêté seront de plein droit applicables aux procédures de sursis et de concordat préventif de la faillite engagées au moment de son entrée en vigueur.

Si les créanciers ont déjà donné leur vote ou si le tribunal a déjà émis son avis concernant l'octroi ou le rejet du sursis, le tribunal resp. la Cour pourront, à la requête des parties intéressées, ordonner qu'il sera procédé à un nouveau vote resp. à un nouvel avis sur la base des dispositions du présent arrêté.

Le tribunal resp. la Cour pourront, à la requête des parties intéressées, rapporter le jugement déclaratif de faillite non encore coulé en force de chose jugée au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté aux fins de permettre aux parties intéressées d'engager la procédure du sursis ou du concordat préventif de la faillite tels qu'ils sont modifiés par le présent arrêté.

En cas de rejet du sursis ou du concordat préventif de la faillite après rabattement de la faillite et de nouvelle déclaration de faillite dans les six mois du rabattement, l'époque de la cessation des paiements, par dérogation à l'art. 442, remontera de plein droit au jour fixé par le premier jugement déclaratif de faillite.