La loi du 14 avril 1866 concernant le concordat préventif de la faillite est modifiée comme suit:
L'alinéa 1er de l'art. 2 de cette loi est modifié comme suit:
Ce concordat ne s'établira que si la majorité des créanciers représentant par leurs créances non contestées ou admises par provision, conformément à l'art. 16, les trois quarts de toutes les sommes dues, ont adhéré à la demande.
Les majorités du nombre des créanciers et des créances s'établiront on comptant comme adhérents à la demande pour le montant de leurs créances les personnes des créanciers qui n'ont pas fait une déclaration verbale ou écrite.