Art. 2 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1934 complétant et modifiant certaines dispositions du C…

In forcesince 10 Oct 1934

La loi du 14 avril 1866 concernant le concordat préventif de la faillite est modifiée comme suit:

L'alinéa 1er de l'art. 2 de cette loi est modifié comme suit:

Ce concordat ne s'établira que si la majorité des créanciers représentant par leurs créances non contestées ou admises par provision, conformément à l'art. 16, les trois quarts de toutes les sommes dues, ont adhéré à la demande.

Les majorités du nombre des créanciers et des créances s'établiront on comptant comme adhérents à la demande pour le montant de leurs créances les personnes des créanciers qui n'ont pas fait une déclaration verbale ou écrite.

  • num:lu=loi/1866-04-14