, Arrêté grand-ducal du 20 mai 1933 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 jui…

In forcesince 31 May 1933

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, portant règlement pour l'exécution de la dite loi;

Vu l'art. 36 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: