Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, portant règlement pour l'exécution de la dite loi;
Vu l'art. 36 de la Constitution;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: