Tous autres détails concernant notamment le dosage et l'envoi des échantillons à analyser, la communication du résultat de l'analyse aux intéressés, le tarif des analyses et la perception des droits seront réglés par décision ministérielle
Art. 74 Arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l'organisation de l'Ecole…
In forcesince 17 May 1933cited 1×
Arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945, portant certaines modifications à celui du 5 mai 1…1Law
… conservées au moins trois ans et tenues à la disposition du Gouvernement et de la commission de surveillance. Les articles 70, 71, 72, 73 et 74 sont supprimés.