Art. 74 Arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l'organisation de l'Ecole…

In forcesince 17 May 1933cited 1×

Tous autres détails concernant notamment le dosage et l'envoi des échantillons à analyser, la communication du résultat de l'analyse aux intéressés, le tarif des analyses et la perception des droits seront réglés par décision ministérielle