Art. 29 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…

In forcesince 4 Apr 1932

Dans tous travaux pour lesquels cet emploi n'est pas interdit, l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous autres produits contenant ces pigments est soumis aux dispositions qui suivent ci-après.