Art. 25 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…

In forcesince 4 Apr 1932

L'interdiction de l'article qui précède ne s'appliquera pas en cas d'accident survenu ou imminent ou en cas de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement.

Les patrons qui auront usé de la faculté inscrite au présent article seront tenus d'en informer l'inspecteur du travail, au cours de la journée, et de lui indiquer les noms des personnes occupées ainsi que le genre et la durée des travaux effectués.