Art. 23 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…

In forcesince 4 Apr 1932

Les chefs d'entreprise qui voudront profiter de la faculté inscrite aux art. 21 et 22 sont tenus d'en informer d'avance l'inspecteur du travail et de lui remettre en même temps un tableau indiquant le nombre d'ouvrières occupées, la durée de leur occupation et le genre des travaux à effectuer. Ce même tableau devra être affiché dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent.