Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 juin 1927 concernant le régime locatif à Esch-s.-Alz.

In forcesince 5 Jul 1927

Jusqu'à disposition ultérieure à prendre en exécution de l'alinéa final de l'art. 1er de la loi du 25 février 1927 les relations entre propriétaires et locataires dans la ville d'Esch-s.-Alz. sont soumises au droit commun, sauf les dispositions exceptionnelles ci-après:

A. Taux du loyer.

Pour tous tes baux qui seront consentis pendant la durée d'application du présent arrêté, le prix de location de tout ou partie d'un immeuble affecté à l'habitation privée ne pourra dépasser 8% de la valeur servant d'assiette à l'impôt complémentaire, en déduisant toutefois de celte va leur celle des locaux de vente, magasins, garages et dépendances quelconques qui ne sont pas à usage de logement.

En cas de contestation, la valeur des locaux loués resp. celle des locaux de vente, magasins, garages et dépendances quelconques visés au n° 1 sera établie au besoin par voie d'expertise qui pourra se faire par un ou trois experts.

Dans les cas où le taux du loyer dépasse le maximum fixé au n° 1, le locataire pourra exercer l'action en répétition contre le bailleur et lui réclamer éventuellement des dommages-intérêts.

B. Délais du congé.

Pour les immeubles et appartements d'un loyer annuel ne dépassant pas 6000 fr., les délais de congé sont fixés comme suit, même dans le cas où un délai plus court aurait été stipulé entre parties:

Immeubles et appartements d'un loyer de 3000 -6000 fr. incl., trois mois;

immeubles et appartements d'un loyer de 2000-3000 fr. excl., quatre mois;

immeubles et appartements d'un loyer inférieur à 2000 fr., cinq mois;

immeubles et appartements occupés par des familles nombreuses, c'est-à-dire celles comprenant au moins cinq membres, parents ou alliés en ligne directe, six mois.

C. - Déclaration obligatoire des logements vacants.

Tous les détenteurs d'immeubles ou d'appartements vacants, et destinés à être loués, sont tenus de les faire inscrire dans le délai d'un mois, à l'office de location attaché à la Bourse du Travail.

L'inobservation de cette disposition sera punie d'une amende de 51 à 200 fr., à prononcer par le tribunal de police.