, Arrêté grand-ducal du 30 juin 1927 concernant le régime locatif à Esch-s.-Alz.

In forcesince 5 Jul 1927

Nous CHARLOTTE, pur la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis conforme;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la Prévoyance sociale;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: