Nous CHARLOTTE, pur la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu en son avis conforme;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la Prévoyance sociale;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: