Notre Directeur général des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 29 juin 1925 portant modifications aux arrêtés des 12 août 1912 et…
In forcesince 12 Jul 1925
Notre Directeur général des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.