Par dérogation à l'al. 5 de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 12 août 1912, l'indemnité pour vérification totale ou partielle du portefeuille, des dépôts de certificats nominatifs et des bilans, de même que pour travaux extraordinaires, est portée à 30 fr. par vacation de trois heures.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 29 juin 1925 portant modifications aux arrêtés des 12 août 1912 et…
In forcesince 12 Jul 1925