Art. 3 Arrêté grand-ducal du 2 août 1924 concernant l'émission d'une monnaie divisionnaire en n…

In forcesince 9 Aug 1924

Jusqu'à disposition contraire de la part du Gouvernement, elles seront reçues, comme monnaie légale, par les caisses publiques, sans limitation de quantité, et par les particuliers, jusqu'à concurrence de 50 fr. pour chaque paiement.

Pendant le même délai elles ne sont pas sujettes à remboursement.