Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 16 juin 1922 portant publication de la convention signée à Washing…
In forcesince 28 Jun 1922
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.