La Convention pour la création d'une Union Internationale pour la Protection de la Propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, revisée à Washington, le 2 juin 1911, avec le protocole y annexé, sera publiée au Mémorial, pour être observée et exécutée dans le Grand-Duché.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 16 juin 1922 portant publication de la convention signée à Washing…
In forcesince 28 Jun 1922