, Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1921 portant modification provisoire des frais de burea…

In forcesince 8 Aug 1921

Nous CHARLOTTE, par Ia grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873, sur les traitements des fonctionnaires;

Vu l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1896, concernant l'organisation du personnel de l'administration des contributions et accises;

Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: