Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 4 mai 1877, concernant le service de la poste, et notamment l'art. 24 de cette loi, ainsi que les conventions internationales concernant le service des colis;
Vu l'art. 3 de la loi du 3 avril 1911, concernant la création d'un service de chèques et virements postaux;
Vu l'art. 12 de la loi du 19 mai 1885, concernant l'organisation du service des télégraphes et la taxation des correspondances télégraphiques;
Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: