Art. 1 Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1916 portant classement du bureau du service des chèqu…

In forcesince 16 Sep 1916

La 28e perception des postes, prévue à l'art. 1er de la loi du 19 juin 1901, est rattachée à la Direction des postes à Luxembourg; elle comprendra le service des chèques et virements postaux et rangera dans la 1re classe.

  • num:lu=loi/1901-06-19 (several documents carry this name)