, Arrêté grand-ducal du 11 février 1916 portant dissolution du conseil communal de Walferd…

In forcesince 16 Feb 1916

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce, de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 81. § 3 de la loi électorale du 13 juillet 1913;

Attendu que des dissensions surgies au sein du conseil communal de Walferdange menacent de compromettre le fonctionnement régulier de l'administration de cette commune;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: