Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 29 mars 1910 concernant la répartition des subsides de l'État en f…
In forcesince 6 Apr 1910
Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.