Les habitants de la ville de Luxembourg sont censés payer à raison de l'octroi une imposition communale de 40 pCt.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 29 mars 1910 concernant la répartition des subsides de l'État en f…
In forcesince 6 Apr 1910
Les habitants de la ville de Luxembourg sont censés payer à raison de l'octroi une imposition communale de 40 pCt.