, Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1906 portant fixation des frais de route et de séjour…

In forcesince 4 Jan 1907

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 6, al. 2, de la loi du 6 juillet 1901, concernant la réorganisation du service agricole;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après déliberation du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: