Art. 7 Arrêté grand ducal du 14 mars 1905 pour l'exécution de la loi du 16 mai 1904 sur la révi…

In forcesince 22 Mar 1905

Les remises partielles d'impôt pour maisons inhabitées, fabriques inactivées et fosses à tan inoccupées sont accordées par le Directeur général des finances.