Les remises partielles d'impôt pour maisons inhabitées, fabriques inactivées et fosses à tan inoccupées sont accordées par le Directeur général des finances.
Art. 7 Arrêté grand ducal du 14 mars 1905 pour l'exécution de la loi du 16 mai 1904 sur la révi…
In forcesince 22 Mar 1905