Art. 68 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

Il peut être créé au profit d'enfants au-dessous de douze ans des livrets au capital versé de an franc, avec la condition que, du vivant du titulaire, le solde n'en pourra être réduit à moins de un franc.

Pour le surplus, ces livrets sont régis par les mêmes dispositions que les livrets ordinaires non conditionnels.