Les caisses publiques accepteront ces pièces encore en paiement ou en échange jusqu'au 1er juillet 1940.
Art. 2 Arrêté du 31 janvier 1940, concernant la mise hors cours du jeton de 1 franc en nickel é…
In forcesince 7 Feb 1940
Les caisses publiques accepteront ces pièces encore en paiement ou en échange jusqu'au 1er juillet 1940.