Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté du 26 juin 1939, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936,…
In forcesince 3 Jul 1939
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.