, Arrêté du 27 avril 1939, portant institution de commissions officielles pour l'examen de…

In forcesince 3 May 1939

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 22 de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu les propositions de la Chambre des artisans et celles de la Chambre de travail;

Arrête: