Le présent arrêté sera publié au Mémorial; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre.
Art. 2 Arrêté du 27 avril 1939, portant institution de commissions officielles pour l'examen de…
In forcesince 3 May 1939
Le présent arrêté sera publié au Mémorial; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre.