, Arrêté du 31 mars 1938, portant institution de commissions officielles pour l'examen des…

In forcesince 10 Apr 1938

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 22 de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu les propositions de la Chambre des artisans;

Arrête: