Le présent arrêté sera publié au Mémorial; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre.
Art. 3 Arrêté du 31 mars 1938, portant institution de commissions officielles pour l'examen des…
In forcesince 10 Apr 1938
Le présent arrêté sera publié au Mémorial; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre.