Art. 2 Arrêté du 4 février 1938, défendant la circulation des étalons admis à la monte pour 1938.

In forcesince 9 Feb 1938

Les infractions et tentatives d'infraction à la disposition qui précède seront punies des peines prévues par l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, concernant l'amélioration de la race chevaline, et par l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution de la loi sur la police sanitaire du bétail.