, Arrêté du 6 octobre 1937 portant règlement de la limite journalière du travail dans le b…

In forcesince 20 Oct 1937

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1932, concernant l'application de différentes conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions;

Considérant que les organisations ouvrières et patronales ont établi par convention collective un tableau réglant la durée journalière dans le bâtiment, conformément aux prévisions de l'art. 5 de la convention internationale concernant la durée du travail dans l'industrie et de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1932;

Vu l'art. 3 de la prédite convention collective;

Arrête: