Conformément aux dispositions de l'art. 25 de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, les primes de concours et les subsides accordés en vertu de l'art. 2 du même règlement seront payés aux intéressés par chèque ou mandat de poste dans la quinzaine suivant les concours. - Le payement des primes de raceurs se fera de la même façon après la réunion annuelle qui suit celle où elles ont été décernées.
Art. 4 Arrêté du 30 juin 1937, concernant la distribution des primes pour l'amélioration de la…
In forcesince 7 Jul 1937