Les listes de candidats devront être déposées au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 21 mai avant 6 heures du soir.
Art. 2 Arrêté du 22 avril 1937, portant convocation des collèges électoraux de la troisième cir…
In forcesince 28 Apr 1937