Art. 2 Arrêté du 22 avril 1937, portant convocation des collèges électoraux de la troisième cir…

In forcesince 28 Apr 1937

Les listes de candidats devront être déposées au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 21 mai avant 6 heures du soir.