Art. 13 Arrêté du 19 octobre 1933 portant règlement du stage et de l'examen pratique des aspiran…

In forcesince 25 Oct 1933

A l'ouverture des opérations d'examen, chaque membre de la commission prend connaissance:

de la dissertation de l'aspirant;

des rapports prévus à l'art. 11 du présent arrêté.