Nul ne peut être nommé aux fonctions de professeur de l'école agricole, s'il n'a été déclaré apte à ces fonctions après un examen à subir devant une commission instituée à cet effet.
Art. 1 Arrêté du 19 octobre 1933 portant règlement du stage et de l'examen pratique des aspiran…
In forcesince 25 Oct 1933