Art. 1 Arrêté du 19 octobre 1933 portant règlement du stage et de l'examen pratique des aspiran…

In forcesince 25 Oct 1933

Nul ne peut être nommé aux fonctions de professeur de l'école agricole, s'il n'a été déclaré apte à ces fonctions après un examen à subir devant une commission instituée à cet effet.